Conditions Générales de Vente
1 - Champs d'application:
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de travaux et services. Les conditions générales de vente engagent:
1.2
Toute acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles
prévalent sur tout autre document du Client. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout
moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.
1.3
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des travaux, fournitures et prestations de services réalisés par
l’Entreprise, qu’il s’agisse de :– Travaux de construction, rénovation, réhabilitation ou entretien ;– Fourniture
et pose de matériaux, équipements et produits ;– Études, conseils techniques et prestations annexes liés
aux travaux. Elles s’appliquent sans distinction aux clients particuliers (B2C) et aux clients professionnels
(B2B), sauf mention contraire expressément précisée.
2 - Devis et formation du contrat:
2.1
Le devis est produit à titre indicatif, le prestataire se réserve le droit, avec l’accord du client et selon les besoins des travaux, de modifier, ajouter ou supprimer certaines prestations.
2.2
Le cours des matériaux étant par nature fluctuant, le devis est valable 30 jours à partir de son émission. Le
prestataire se réserve le droit de modifier le devis si le changement de prix des matériaux impacte le
déroulement du chantier.
2.3
La « Durée envisagée des travaux » est fournie à titre indicative et ne constitue pas un engagement ferme. Elle
correspond à l’étendue des travaux en jours travaillés.Le commencement des travaux est conditionné par:-La réception de toutes les autorisations nécessaires au commencement des travaux-La réception par le prestataire de l’acompte convenu avec le client-La signature d’un mandat de débours permettant l’acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation du
chantier.
2.4
Le client est tenu d’obtenir à ses frais, les autorisations nécessaires à l’initiation des travaux. (Permis de
construire, Déclaration préalable de travaux…) sauf accord contraire.
2.5
Les délais convenus seront prolongés en cas de force majeur (intempéries, maladie, retard de fournisseur,
présence d’amiante…) tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil.
2.6
Une fois le devis signé, le client dispose de 14 jours pour l’annuler si les travaux n’ont pas commencé. Si des
frais ont été avancés par le prestataire, le client qui annule les travaux est tenu de les rembourser.
2.7
En cas de validation du devis, un acompte de 30% de la somme allouée à la main-d’œuvre est exigée.
2.8
Une fois le délai de 14 jours passé, en cas de résiliation du client sans motif légitime, celui-ci est tenu de
régler les frais engagés (Achats de matériel, préparation, main d’œuvre…).
3 - Clause de révision:
3.1
Le prestataire se réserve le droit d’ajuster le montant initial en fonction de l’évolution des coûts de matière
première selon l’indice de référence lié: Indice BT
3.2
L’ajustement des prix se fait selon la formule suivante: Prix actuel = Prix Initial x (BT initial / BT actuel)
4 - Mandat de débours:
4.1
Lors de la conclusion d’un mandat de débours, le client s’engage à rembourser au centime près les frais
avancés par le prestataire pour les besoins matériels du chantier.
4.2
Le mandat de débours désigne une somme maximale payable par le client, la somme véritablement due sera
celle définie par la facture finale. C’est cette somme qui devra être remboursée.
4.3
Si les travaux nécessitent un investissement matériel avant de commencer (achat de bois, de quincaillerie,
d’isolant…) les délais de livraison ne sauraient être entamés avant la signature du mandant de débour
nécessaire à l’achat.
5 - Obligations client:
5.1
Le client doit mettre gratuitement à disposition du prestataire les moyens de réaliser les travaux: « Eau, électricité, accès… »
5.2
Leclient est tenu de garantir l’accès au prestataire pendant les heures de travail.
6 - Prix et règlement:
6.1
Les prix mentionnés dans le devis sont hors-taxe car la TVAn’est pas applicable: TVA non applicable, art 293B du CGI.
6.2
Le temps de main d’œuvre est estimatif et pourra être ajusté, en accord avec le client, à l’issue des travaux en fonction
du temps de main d’œuvre réel; Il pourra être modifié en cas de dépassement significatif dû à une prestation non prévue
initialement/à une complication lors d’une prestation.
6.3
La totalité de la somme due sera payée à l’issue des travaux et selon les délais définis ci-après. (Voir partie 7)
6.4
Le règlement total de la somme due par le client à l’issue des travaux équivaut à l’acceptation de la réception contradictoire. Il engage alors le début des délai de garanties légales.
6.5
Le règlement total de la somme initie le transfert de propriété et de responsabilité: L’ouvrage réalisé reste la propriété du
prestataire tant que la somme due n’est pas réglée totalement. Une fois la somme réglée, le prestataire ne peut être tenu
responsable de perte, vol, ou dégradation du bien. Il appartient au client de souscrire aux assurances dédiées.
7 - Retards et pénalités:
7.1
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard (taux légal de 10% de la somme due par jour) s’appliquent à compter
du 30e jour suivant la date d’échéance.
7.2
En casd’achat de matériel par le prestataire, celui-ci reste sa propriété jusqu’au règlement total des frais de prestation.
8 - Propriété intellectuelle et droit à l'image:
8.1
A l’issue des travaux, le prestataire se réserve le droit de publier, à des fins publicitaires, des images témoignant du travail
effectué sous toute forme qu’il jugera utile.
8.2
Se faisant, il veillera à préserver l’anonymat et la vie privée du client
9 - Dangers liés au chantier:
9.1
Lors des travaux, le client est tenu de veiller à porter des équipements de protection individuelle lorsqu’il se rend sur le lieux des travaux. Même en dehors des heures de travail du prestataire, le chantier reste un lieu dangereux et le prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelle blessure.
10 - Litige
10.1
Les litiges seront adressés au médiateur de la consommation relevant de l’entreprise:
10.2
Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier recommandé ). Le prestataire s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige persistant, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation (art. L. 612-1 et s. C. consom.) : – Médiateur : [Nom du médiateur ou organisme de médiation] – Site : [URL du médiateur]
10.3
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de [30 jours] : – Pour les clients professionnels : le Tribunal de Commerce de [Ville] sera seul compétent ; – Pour les clients particuliers : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du Client au moment de la conclusion du contrat.
11 - Garanties légales
11.1
Garantie de parfait achèvement (1 an) Conformément à l’article 1792-6 du Code Civil, l’Entreprise est tenue, pendant un an à compter de la réception, de remédier à tous les désordres signalés par le Client dans le procès-verbal de réception ou par lettre recommandée ultérieure.
11.2
Garantie biennale (2 ans) Conformément à l’article 1792-3 du Code Civil, l’Entreprise garantit pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (volets, robinetterie, revêtements de sol, etc.).
11.3
Garantie décennale (10 ans) Conformément aux articles 1792 et suivants du Code Civil, l’Entreprise est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité est couverte par l’assurance décennale de l’Entreprise (références mentionnées en tête de document).
11.4
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation anormale, de modifications effectuées par un tiers non autorisé, d’un défaut d’entretien du Client, d’un cas de force majeure, ou de l’usure normale des matériaux.